Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société SOIERIE SAINT GEORGES  (le « Vendeur »), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 878 343 573, ayant son siège social 68 rue Saint-Jean 69005 LYON,

• qui peut être contactée à l’adresse email soieriesaintgeorges@gmail.com, ou par téléphone au 04 78 42 77 38,

• et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR26878343573,

sont applicables aux ventes des produits commercialisés par le Vendeur via le site internet « www.soieriesaintgeorges.com » (le « Site » et les « Produits »), réalisées auprès des acheteurs particuliers (le(s) « Client(s) »).

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.

Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (bon de commande), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.

 

Article 2 : PRODUITS

Les Produits sont des accessoires vestimentaires (cravates, foulards…), majoritairement réalisés à partir de soie. Ils sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des commandes en cours. Pour plus d’informations sur les produits, le Client peut également consulter la Foire aux questions présente sur le site.

 

Article 3 : COMMANDE

Le Client a la possibilité, via l’onglet « Compte »,  de créer un compte avant sa passation de commande (en indiquant son adresse email et un mot de passe). La création d’un compte client n’est pas obligatoire, le Client pouvant simplement renseigner ses informations lors de la commande en ligne.

Le Client choisit le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajoute à son panier afin de passer commande selon le processus suivant : (1) Accès au panier et à un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs. La page permet l’application éventuelle d’un code de réduction, ainsi que le choix d’un mode de livraison. (2) Accès à une page permettant au Client soit de s’identifier par connexion à son compte client, soit de renseigner ses coordonnées, son adresse de livraison et ses informations de paiement. La page contient également un résumé de la commande, qui comprend le détail des produits commandés, leur prix TTC, les frais de livraison, et permet de nouveau la vérification et la correction des produits à commander, en cliquant sur le pictogramme en forme de crayon. (3) Acceptation des conditions générales de vente (consultables en cliquant sur le lien) et de la politique de confidentialité (également consultable en cliquant sur le lien) en cochant la case prévue à cet effet, puis finalisation et confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». La commande devient alors définitive.

Le Vendeur confirme la réception de la commande par l’envoi, par email, d’un accusé de réception qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, le délai de livraison.

Le Vendeur s’efforce de maintenir à jour le stock de Produits disponibles sur le Site. Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un Produit s’avérant indisponible, le Vendeur en informerait au plus vite le Client. En pareil cas, la commande sera annulée et le Vendeur remboursera au Client le prix versé par ce dernier, dans un délai raisonnable et au plus tard quatorze (14) jours après la commande.

 

Article 4 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR – ARTICLE APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX CONSOMMATEURS OU CLIENTS POUVANT SE PREVALOIR DES ARTICLES L221-18 ET SUIVANTS DE CODE DE LA CONSOMMATION

Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) à SOIERIE SAINT GEORGES, 68 rue Saint-Jean 69005 LYON, 04 78 42 77 38, et/ou soieriesaintgeorges@gmail.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://www.soieriesaintgeorges.com/retour-et-echange. Ce lien est également accessible depuis n’importe quelle page du site, en cliquant sur le lien « retour et droit de rétractation » figurant en pied de page. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Article 5 : LIVRAISON

Les Produits sont livrés selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande (notamment adresse de livraison, frais et délais estimatifs de livraison). Le Vendeur s’engage à livrer le bien au plus tard trente (30) jours après la passation de commande.

En France Métropolitaine, le coût et les modalités de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande (livraison à domicile ou retrait en boutique).

Les délais de livraison peuvent être modifiés en cas de modification de la commande par le Client, acceptée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, sans frais supplémentaires pour le Client.

Le Client dispose d’un délai de TROIS (3) jours (non-compris les jours fériés) à compter de la livraison pour signaler des vices/dommages apparents concernant les Produits en émettant des réserves précises sur le bon de livraison, confirmées par courrier avec accusé de réception adressé à le Vendeur. Cela permet au Vendeur de prendre les actions nécessaires contre le transporteur le cas échéant. Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c’est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents. Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus ne remet pas en cause les garanties légales dont dispose le Client (voir la section IMPORTANT).

 

Article 6 : PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix des Produits s’entendent en euros, sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas le coût du transport ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, qui seront précisés pour chaque Produit et commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes en cours. 

Le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Produits. Le Vendeur n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements seront effectués par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne. Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont les suivants : carte bancaire, PayPal. Le Client peut bénéficier d’un paiement en plusieurs fois par l’intermédiaire de PayPal, aux conditions fixées par ce dernier.

Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

Article 7 : RESPONSABILITE – GARANTIES

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son compte / de sa commande, en particulier des informations d’identification et de livraison. Il est rappelé que le Client bénéficie des garanties légales dont les conditions et modalités principales figurent dans l’encadré en fin de CGV, soit de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité.

Le Client peut exercer ces garanties aux adresses suivantes : 68 rue Saint-Jean 69005 LYON, et/ou soieriesaintgeorges@gmail.com, en indiquant son identité, sa référence de commande ainsi que le défaut / la non-conformité allégué(e). Le Client peut ensuite renvoyer le Produit concerné au Vendeur, en indiquant le remède qu’il souhaite parmi ceux dont il dispose, et qui sont expliqués dans l’encadré ci-dessous. Dans le cadre des garanties, les frais de renvoi du bien sont à la charge du Vendeur, le cas échéant par remboursement desdits frais. 

 

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur le contenu du Site (en particulier images et illustrations), sur la marque et le logo le Vendeur, sur les Produits (en particulier les motifs de la collection Lyon et les autres motifs sur lesquels le Vendeur dispose du droit de propriété) ainsi que sur le nom de domaine associé au Site, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter. 

 

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client. A ce titre, le Vendeur précise que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base légale (1) l’exécution du Contrat, pour la gestion et l’envoi des commandes, (2) le respect d’obligations légales et règlementaires pour la facturation et la comptabilité ainsi que (3) le consentement du Client lorsque celui-ci a coché la case autorisant des communications commerciales du Vendeur. Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les fins d'animation et de prospection, sans préjudice de toutes obligations légales de conservation ou des délais de prescription applicables. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Le Vendeur s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées. Les données sont susceptibles d’être transférées à des prestataires de service situés en dehors de l’Union européenne (notamment : SHOPIFY). En pareil cas, le Vendeur s’assure que les données personnelles sous-traitées par ces prestataires bénéficient d’un niveau de protection conforme au RGPD. Le Vendeur rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes : SOIERIE SAINT GEORGES, 68 rue Saint-Jean 69005 LYON, et/ou soieriesaintgeorges@gmail.com, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr).

Si vous ne souhaitez pas être prospecté par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition, dénommée Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

 

Article 10 : FORCE PROBANTE DES ECRITS ELECTRONIQUES

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par le Vendeur dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

 

Article 11 : MEDIATION

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Le médiateur dont dépend le Vendeur est AVENIR CONSO (anciennement AME CONSO). 

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’Avenir Conso : www.avenir-conso.com ;

• soit par courrier adressé à l’Avenir Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite aux adresses suivantes : SOIERIE SAINT GEORGES, 68 rue Saint-Jean 69005 LYON, et/ou soieriesaintgeorges@gmail.com et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

 

Article 12 : RESILIATION - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5 et/ou 6 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du compte du Client.

Les CGV et le Contrat sont régis par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et/ou de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sous réserve de l’application des éventuelles règles impératives plus favorables du pays de résidence du Client au jour de l’acceptation des CGV.

Tout différend né du Contrat entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents.

 

ANNEXE - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

 

A l'attention de SOIERIE SAINT GEORGES, 68 rue Saint-Jean 69005 LYON // soieriesaintgeorges@gmail.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

• Commandé le (*) / reçu le (*) : 

• Nom du (des) consommateur(s) : 

• Adresse du (des) consommateur(s) : 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

 

Date : 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

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